Conditions générales d'affaires pour l'achat et l'utilisation d'images.

A) GENERALITES

1. EYEMAGE dispose sous la dénomination EYEMAGE MEDIA des archives d'images des photographes de l'agence Eyemage Media. EYEMAGE propose ainsi à ses clients dans le cadre de sa banque d'images numériques l'accès à l'ensemble de la production actuelle de EYEMAGE.

Les présentes Conditions Générales d'Affaires (désignées par " CGA " dans ce qui suit) prévalent pour toutes les prestations de services de EYEMAGE concernant les livraisons, prestations et offres de matériel photographique et illustratif. Les Conditions générales d'affaires du client figurant sur des bulletins de commande, bulletins de livraison ou autres documents ne sont pas acceptées.

2. Toutes conventions représentant une dérogation aux présentes CGA ne sont valables que si elles revêtent la forme écrite.

B) CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT

1. La réception et le traitement d'une commande téléphonique ou d'une commande par E-Mail donne lieu entre EYEMAGE et l'auteur de la commande à un contrat régi par les présentes CGA.

L'attribution d'un mot de passe d'accès à un client constitue ainsi conformément aux présentes CGA un contrat de durée indéfinie concernant l'utilisation de la banque d'images numériques de EYEMAGE. Sous réserve de dispositions divergentes dans les présentes CGA ou dans d'autres conventions séparées, EYEMAGE et par extension le client ont le droit de résilier le présent contrat moyennant un préavis de six mois pour la fin de chaque année calendaire.

2. Les images ne peuvent être utilisées que dans le but convenu. Le but d'utilisation convenu dans le contrat se base sur les indications du client figurant sur la demande, l'offre et/ou le formulaire de téléchargement. En cas de contradiction avec les indications figurant sur la demande, l'offre ou le formulaire de téléchargement, on se reportera aux règlements contenus dans les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l' Association Suisse des Banques d'Images et Archives Photographiques (ASBI). Toute autre utilisation ou toute utilisation non indiquée par le client, et en particulier l'insertion, l'utilisation et la diffusion d'images sur des réseaux de données électroniques etc. ne sont permises qu'avec l'assentiment préalable écrit de EYEMAGE.

3. Exception faite de l'utilisation dans le cadre du but convenu, tous les droits (droits d'auteur, autres droits immatériels, propriété) restent aux mains de EYEMAGE ou de l'auteur considéré. L'utilisation déplacée ou discriminatoire d'images est interdite. Ceci s'applique également aux légendes accompagnant l'image. Le client répond de façon illimitée de toute utilisation d'images en infraction avec le présent contrat.

C) RECHERCHES D'IMAGES

1. Lors de recherches d'images que EYEMAGE effectue à la demande du commanditaire, les frais de traitement sont facturés en fonction de la durée effective de la recherche aux tarifs usuels dans la branche et non en fonction du nombre d'images mises à disposition. Le commanditaire devra dans chaque cas acquitter une somme forfaitaire minimale de CHF 70.00 ainsi qu'un montant minimal de CHF 30.00 par thème lors de recherches portant sur plusieurs thèmes.

2. Le paiement des frais de recherche ne confère au client aucun droit d'utilisation ou de propriété. Une imputation éventuelle des frais de recherche sur le droit d'utilisation n'est pas admise.

D) CONDITIONS DE LIVRAISON DE MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE ANALOGIQUE

1. La livraison de matériel photographique analogique donne au client le droit de consulter les images commandées dans le délai indiqué par EYEMAGE.

Pour toute livraison, le client se verra facturer des frais uniques de traitement (voir C.1., Recherches d'images). Si le délai imparti par EYEMAGE est écoulé sans que les images aient été utilisées, le client se verra facturer en sus une taxe de rétention de CHF 1.00 par jour et par image non utilisée jusqu'au renvoi des images concernées.

2. Le matériel photographique n'est mis à disposition qu'à titre de prêt dans le cadre de l'utilisation prévue et reste dans tous les cas la propriété de EYEMAGE et par voie de conséquence du photographe. La fourniture de matériel photographique ne constitue pas une autorisation d'utilisation des images mises à la disposition du client. Toute utilisation divergente d'une image (en particulier publication et traitement) nécessite l'assentiment préalable écrit de EYEMAGE.

3. Toutes les images doivent être traitées comme des originaux et faire l'objet du plus grand soin. Le client répond de la totalité du matériel photographique jusqu'à l'arrivée en parfait état de la totalité des images au domicile de EYEMAGE. La même chose s'applique par analogie lorsque du matériel photographique est transmis à un tiers par le client ou lorsque la livraison est effectuée à une adresse différente de celle du client.

Toute image perdue ou endommagée fait l'objet d'un dédommagement selon les tarifs convenus ou (en cas de défaut de telles conventions) aux tarifs figurant dans les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques d'Images et Archives Photographiques (ASBI), EYEMAGE n'étant nullement tenu de prouver dans le détail le montant du préjudice subi.

Le versement du dédommagement ne donne aucun droit d'utilisation ou de propriété sur le matériel photographique concerné. Toute autre exigence de dédommagement émanant en particulier du photographe ou du propriétaire de l'image demeure expressément réservée.

Si des images perdues et facturées en tant que telles sont renvoyées dans le délai d'un an à compter de la facturation, EYEMAGE rembourse 60% de l'honoraire prévu en cas de perte.

4. Toutes les images doivent être renvoyées avec un bulletin de retour dûment rempli. Les diapositives doivent toujours être expédiées en recommandé. Des frais de remise en archive sont perçus de cas en cas pour les pochettes de diapositives et les étiquettes de légende manquants.

E) CONDITIONS D'ACCES A LA BANQUE DE DONNEES NUMERIQUES

1. Pour toute fourniture d'images numériques, EYEMAGE facture des frais d'accès et/ou de téléchargement. Sont considérées comme images au sens de ce qui précède toutes les images, représentations graphiques et illustrations proposées par EYEMAGE sur sa banque de données numériques. Tout téléchargement et tout mouvement " Drag and Drop " sont considérés en particulier comme une fourniture d'image.

2. La fourniture d'images ne renferme en elle-même aucune autorisation d'utilisation des images commandées par le client. Toute autre utilisation d'une image (en particulier publication et traitement) nécessite l'assentiment exprès préalable et écrit de EYEMAGE.

F) CONDITIONS POUR L'UTILISATION D'IMAGES

1. Tout emploi et utilisation d'images sont soumis au paiement de droits de reproduction. Ceci vaut en particulier aussi pour l'utilisation d'une image comme modèle dans le cadre de dessins, caricatures, esquisses, photographies ainsi que dans des buts de présentation et de layout.

2. Les devis de droits de reproduction sont des prix indicatifs donnés sans engagement. Le calcul des droits de reproduction définitifs est seulement effectué sur la base d'un exemplaire justificatif.

3. Dans la mesure où aucune autre convention divergente n'a été expressément conclue, les droits de reproduction sont calculés sur la base des prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques d' Images et Archives Photographiques (ASBI). Ces prix indicatifs peuvent être obtenus sur simple demande adressée à EYEMAGE.

4. Les droits de reproduction se calculent selon le genre et le lieu d'utilisation, le format et l'emplacement de l'image, le tirage et la diffusion du média ainsi que le genre de média concerné (presse écrite, Internet).

Le client doit justifier de l'utilisation des images en fournissant une justification d'utilisation (voir Exemplaire justificatif au chiffre K.2.) dans la mesure où il ne les a pas obtenues comme images exemptes de licence chez EYEMAGE.

5. Sous réserve de conventions divergentes, les droits facturés incluent une utilisation unique dans le cadre du but convenu. Toute autre utilisation (nouveau tirage, attribution de licence, utilisation sur Internet et Intranet, propre publicité, etc.) doit faire l'objet de l'assentiment de EYEMAGE. Si rien d'autre n'a été convenu, ces droits se basent sur les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques d'Images et Archives Photographiques (ASBI).

G) CONDITIONS POUR L'ACHAT ET L'UTILISATION D'IMAGES LIBRES DE DROITS ("ROYALTY FREE IMAGES")

1. EYEMAGE propose sur sa banque de données numériques des images libres de droits : Royalty Free Images (RF). Lorsqu'il achète une image libre de droit, le client est autorisé à l'utiliser autant de fois qu'il le désire pour ses propres besoins. N'est en aucun cas considérée comme une utilisation pour ses propres besoins la revente d'une image libre de droit à un tiers.

H) CONDITIONS DE PAIEMENT / MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Si rien d'autre n'a été convenu, les factures doivent être acquittées dans les 30 jours qui suivent leur envoi, sans escompte ni déduction.

2. Tous les prix indiqués s'entendent hors T.V.A.

3. Si des factures demeurent impayées en dépit des divers rappels adressés, EYEMAGE est en droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès du client à sa banque de données numériques.

4. EYEMAGE est en droit de facturer sous forme de supplément administratif son travail supplémentaire dû par ex. à l'établissement de factures en cas d'absence de justificatifs d'utilisation, de justificatifs mal remplis, de la correction ultérieure de l'adresse de facturation, etc.

I) DROITS SUR LES IMAGES / RESPONSABILITE

1. EYEMAGE souligne expressément et le client prend bonne note du fait que EYEMAGE n'accorde qu'un simple droit d'utilisation sur les images. Cette restriction s'applique en particulier aux images qui sont soumises par leur contenu à d'autres droits d'auteur et / ou à d'autres droits à l'image des personnes (p. ex. reproduction d'oeuvres d'art, de personnes, etc.). Le client est tenu de se faire attribuer les droits correspondants, EYEMAGE étant en mesure de l'assister dans cette démarche dans le cadre d'une commande écrite séparée et moyennant la facturation correspondante de son travail effectif.

2. Le client assume dans chaque cas l'entière responsabilité pour la publication ou la diffusion d'une image. EYEMAGE décline toute responsabilité - en particulier en cas d'infraction aux droits de la personne ou aux droits de tiers.

3. Au terme de la première utilisation, il est interdit d'archiver les images ou de les mémoriser sous forme électronique sur un quelconque support.

4. La duplication du matériel photographique analogique fourni n'est autorisée qu'avec l'assentiment exprès de EYEMAGE. Les duplicates réalisés par le client doivent être remis à EYEMAGE après utilisation et deviennent ainsi gratuitement la propriété de EYEMAGE ou du photographe.

5. Le traitement de l'image n'est admis que dans le cadre de sa préparation habituelle. Toute modification ou traitement des photos par reproduction, photocomposition, traitement numérique d'image ou autres moyens n'est permis que moyennant l'assentiment préalable exprès et écrit de EYEMAGE.

6. Les images qui sont intégrées dans des documents à imprimer (p. ex. lithos) ou dans des pages Internet et qui sont archivées par le client au terme de leur première utilisation, ne peuvent être publiées une nouvelle fois qu'avec l'autorisation expresse de EYEMAGE et moyennant le versement d'un droit d'utilisation complémentaire.

J) USAGE ABUSIF DU MOT DE PASSE

EYEMAGE n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation abusive du mot de passe qui est mis à la disposition du client. EYEMAGE est en tout cas autorisé à facturer au client les prestations de services qu'il fournit suite à l'emploi du mot de passe délivré au client.

K) MENTION DU DROIT D'AUTEUR / EXEMPLAIRE JUSTIFICATIF

1. Lors de toute publication, toutes les images doivent être pourvues de la mention du droit d'auteur " Photo: EYEMAGE / Photographe ". En cas de défaut d'indication du droit d'auteur, EYEMAGE est en droit de facturer un supplément de 100% sur le droit normal d'utilisation.

2. Après chaque publication, le client est tenu d'adresser spontanément à EYEMAGE un exemplaire justificatif de parution mentionnant le tirage et la diffusion. En cas de manquement à cette obligation, EYEMAGE est en droit de facturer séparément au client les efforts entrepris pour se procurer les informations qui font défaut.

L) DIVERS / FOR ET JURIDICTION

1. Le for judiciaire exclusif et le lieu d'exécution sont Genève.

2. Le droit suisse est valable même lors de livraisons à l'étranger.

3. Les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques d'Images et Archives Photographiques (ASBI) font partie intégrante du contrat entre EYEMAGE et le client.

4. Les présentes Conditions Générales d'Affaires (CGA) de EYEMAGE sur la fourniture et l'utilisation des images remplacent toutes les Conditions Générales d'Affaires et de livraison précédemment utilisées par EYEMAGE.

CGA valables à compter du 10 novembre 2008.

EYEMAGE, chemin des hutins 53, CH - 1232 Confignon